CONDITIONS GENERALES DE VENTE pour les prestations de formations et de services applicables à
compter du 1er janvier 2017

Objet et champ d'application
Suite à la commande d'une formation, le Client, professionnel ou particulier, accepte sans réserve les
présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en
particulier ses conditions générales d'achat. Pour certaines prestations, des conditions particulières
peuvent venir modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Documents contractuels
A la demande du Client, Bruno GILLET- Manconsulting lui fait parvenir une convention de formation
professionnelle continue ou un contrat de formation professionnelle telle que prévue par la Loi. Le
client engage Bruno GILLET- Manconsulting lui en retournant dans les plus brefs délais un
exemplaire signé, et portant son cachet commercial s’il s’agit d’un professionnel. A l’issue de cette
formation, une attestation de présence est transmise au client sur simple demande de sa part.
Prix, facturation et règlement
Tous les prix sont indiqués exonérés de TVA en vertu de l’article 261 du CGI pour les formations.
Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, les prix comprennent les
frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont payables, sans escompte et à
l'ordre de la société Bruno GILLET- Manconsulting à réception. Un acompte peut être demandé, son
montant est indiqué dans la convention de formation ou dans le contrat de formation
professionnelle ou dans le document contractualisant la prestation de service autre que la formation.
Pour les particuliers, conformément à l’article L 6353-5 du code du travail, il ne pourra excéder 30%
et qu’à l’issue du délai de rétractation.
Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il
dépend, il appartient au Client de : - faire une demande de prise en charge avant le début de la
formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande; - indiquer explicitement sur la convention et
de joindre à Bruno GILLET- Manconsulting une copie de l’accord de prise en charge ; - s'assurer de la
bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de
la formation par l'OPCA, le solde sera facturé au Client. Si Bruno GILLET- Manconsulting n'a pas reçu
la prise en charge de l'OPCA au bout de 30 jours après la fin de la formation, le Client pourra se voir
facturer l'intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Bruno
GILLET- Manconsulting est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité
bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de
commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi
qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de
plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation proposée par Bruno GILLET- Manconsulting, sans
avoir procédé au paiement des formations précédentes, Bruno GILLET- Manconsulting pourra
refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse
prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions de rétractation :
Les particuliers disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de signature du contrat de
formation professionnelle pour se rétracter. Ils doivent en informer Bruno GILLET- Manconsulting
par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de 10 jours sera apprécié par rapport à la
date de présentation de la lettre recommandée. Aucun autre moyen d’information ne sera considéré
comme valable.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Clients professionnels :
Si le client reportait la formation avant son démarrage, les sommes déjà versées seraient reportées
sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois. Une majoration de 20% serait
appliquée sur l’ensemble des coûts de formation si la décision de report intervenait moins de 30
jours avant le début de la formation.
Si le client annulait purement et simplement la formation, les conditions seraient les suivantes. Si
l’annulation survient au moins 60 jours avant le début de la formation : conservation de 50% de
l’acompte versé et aucune facturation supplémentaire. Si l’annulation survient entre 60 jours et 30
jours avant le début de la formation : conservation de l’intégralité de l’acompte versé et aucune
facturation supplémentaire. Si l’annulation survient moins de 30 jours avant le début de la
formation : conservation de l’intégralité de l’acompte versé et facturation de l’intégralité de la
formation
Clients non professionels :
Si le client ne pouvait assister à la formation aux dates prévues en cas de force majeure dûment
reconnue et justifiée par écrit (justificatifs, attestations, certificats médicaux…), les sommes déjà
versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois. Si au terme
des 12 mois, l’événement ayant empêché d’assister à la formation produisait toujours ses
conséquences, l’acompte de 30% serait conservé par Bruno GILLET- Manconsulting et le contrat
soldé sans autre frais. A défaut, toute formation à laquelle le participant a renoncé de son propre
chef, ou pour quelle qu’autre raison que ce soit (hormis le cas de force majeure énoncé ci-dessus), où
ne s’est pas présenté où n’a assisté que partiellement est due en totalité.
Tous clients :
Si Bruno GILLET- Manconsulting devait annuler intégralement la formation prévue pour quelle que
raison que ce soit, les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un
délai maximum de 4 mois, à défaut l’intégralité des sommes en question serait remboursée, en
contrepartie aucun dédommagement ne pourrait être demandé. En cas de cessation anticipée et à
défaut de report dans le délai précité, le remboursement se ferait au prorata temporis de la somme
totale par heure de formation non dispensée.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
En cours de formation, toute modification de date à l’initiative du client moins de 15 jours avant la
date de formation prévue entraînera automatiquement la facturation de 50% du coût de la
prestation.
Clauses particulières
En cas de clauses particulières inscrites sur les documents contractuels, celles-ci prévalent sur les
conditions générales.
Propriété – Utilisation des supports de cours
Les supports de cours remis aux stagiaires pendant les formations n’entrainent pas le transfert de
droit de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voir conféré qu’un droit d’usage
limité.
Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit, sauf dérogation
expresse formalisée par écrit sur le contrat de formation professionnelle ou la convention de
formation, de reproduire, copier, laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit,
tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise
en ligne ou diffusion sur Internet est strictement interdite.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Bruno GILLETManconsulting en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux
partenaires contractuels de Bruno GILLET- Manconsulting pour les seuls besoins desdits stages. Le
Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions
de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour Bruno GILLET- Manconsulting de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une
quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces
mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de Bruno GILLET- Manconsulting
ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux
années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la
présente obligation, le Client devra verser à Bruno GILLET- Manconsulting à titre de clause pénale
une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment
débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations
contractuelles entre Bruno GILLET- Manconsulting et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera
pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence
matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de Bruno
GILLET- Manconsulting qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L'élection de domicile est faite par Bruno GILLET- Manconsulting à son siège social au 3, lot des
cerisiers à 09 000 ST JEAN DE Verges.
Archivage – Preuve
Bruno GILLET- Manconsulting archivera les contrats pendant un délai minimum de 3 années après
leur conclusion. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre
les parties.
Prestations autres que celles de formations
Pour toutes les prestations de services autres que celles de formations, les conditions générales de
vente seront les mêmes que celles de formations sauf clauses particulières dans la lettre de mission
ou sur le devis. Les prix seront exonérés de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI (franchise en base
de TVA).